Questions fréquemment posées sur le programme de financement de la CCNT

Vous avez des questions sur le financement de certains cours de formation ou de perfectionnement ? Nous vous invitons alors à contacter directement le service des subventions d’Hotel & Gastro formation Suisse

Qui peut bénéficier d’une aide financière de la CCNT ?

Tous les collaborateurs et collaboratrices qui travaillent dans un établissement obligatoirement assujetti à la Convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse au moment de leur inscription* à une formation autorisée par la CCNT, peuvent solliciter un soutien financier de la CCNT. Par an et par entreprise, une personne non obligatoirement soumise à la CCNT ( directeur d’établissement ou membre de sa famille p.ex. ) peut bénéficier d’une offre. Pour des raisons juridiques, cela vaut exclusivement pour les entreprises qui emploient des collaborateurs obligatoirement soumis à la CCNT. Lorsqu’un établissement est dirigé par exemple par un couple et ne compte pas d’employé, aucun rabais ne peut être accordé.

*En principe, c'est la date d'inscription à la formation initiale et continue correspondante subventionnée par la CCNT qui est déterminante. Les exceptions sont les suivantes :

Séminaire de base G1 Suisse alémanique:	Date de l’examen de certificat
Séminaire de base G1 Suisse romande:	Date de délivrance du certificat
Séminaire de base G1 Tessin:	Date de l’examen cantonal de cafetier au Tessin

Les subventions sont-elles illimitées ?

Non, les subventions allouées par années sont contingentées. Les demandes seront donc pris en compte selon leur ordre d’arrivée.

Un financement par la CCNT est-il possible rétroactivement ?

Si, au moment de votre Inscription* à une formation, vous ne travailliez pas dans un établissement assujetti à la CCNT, un soutien peut encore être obtenu rétroactivement, à la condition toutefois que vous ayez travaillé jusqu’à six mois avant l’Inscription* dans un établissement obligatoirement soumis à la CCNT. Ensuite, il convient de remplir l’une des deux conditions ci-dessous :

Durant les 36 mois précédant le moment de l’Inscription* à une formation ou un cours de perfectionnement, la collaboratrice/le collaborateur doit avoir travaillé pendant au moins 24 mois dans l’hôtellerie et la restauration, en étant obligatoirement assujetti(e) à la CCNT. De plus, les derniers rapports de travail dans l’hôtellerie et la restauration ne doivent pas dater de plus de six mois au moment de l’Inscription*.

Avant l’Inscription* à une formation ou un cours de perfectionnement, la collaboratrice/le collaborateur doit avoir travaillé pendant au moins sept ans dans l’hôtellerie et la restauration en étant obligatoirement assujetti(e) à la CCNT pendant au moins quatre ans. De plus, les derniers rapports de travail dans l’hôtellerie et la restauration ne doivent pas dater de plus de six mois au moment de l’inscription*.

*En principe, c'est la date d'inscription à la formation initiale et continue correspondante subventionnée par la CCNT qui est déterminante. Les exceptions sont les suivantes :

Séminaire de base G1 Suisse alémanique:	Date de l’examen de certificat
Séminaire de base G1 Suisse romande:	Date de délivrance du certificat
Séminaire de base G1 Tessin:	Date de l’examen cantonal de cafetier au Tessin

Comment puis-je solliciter l’aide de la CCNT ?

Pour presque toutes les formations figurant dans le programme de financement de la CCNT, le formulaire d’inscription* contient deux questions importantes au regard de la CCNT. Si vous répondez à l’une des deux questions par «oui», vous recevez automatiquement les documents vous permettant de solliciter l’aide de la CCNT. Si vous effectuez une formation de rattrapage selon l’art.32 LFPr, nous vous invitons à prendre contact avec Hotel & Gastro formation Suisse à Weggis.

*En principe, c'est la date d'inscription à la formation initiale et continue correspondante subventionnée par la CCNT qui est déterminante. Les exceptions sont les suivantes :

Séminaire de base G1 Suisse alémanique:	Date de l’examen de certificat
Séminaire de base G1 Suisse romande:	Date de délivrance du certificat
Séminaire de base G1 Tessin:	Date de l’examen cantonal de cafetier au Tessin

Qui décide si une demande est accordée ou non ?

Hotel & Gastro formation Suisse transmet les demandes d’aide de la CCNT à l’Office de contrôle de la CCNT pour l’hôtellerie-restauration à Bâle. Ce dernier vérifie s’il y a bien assujettissement à la CCNT et décide de l’octroi ou non de l’aide. Hotel & Gastro formation Suisse envoie au participant ainsi qu’à son employeur une lettre confirmant l’octroi de l’aide. En cas de refus, l’Office de contrôle de la CCNT à Bâle avisera la personne participante par écrit.

Où est-ce que je trouve la convention de formation/la demande de subvention qui règle le financement par la CCNT ?

Vous recevez ces documents en fonction des indications figurant sur le formulaire d’inscription* du prestataire de formation concerné. Vous devez donc tout d’abord vous inscrire à une formation ou un cours de perfectionnement.

*En principe, c'est la date d'inscription à la formation initiale et continue correspondante subventionnée par la CCNT qui est déterminante. Les exceptions sont les suivantes :

Séminaire de base G1 Suisse alémanique:	Date de l’examen de certificat
Séminaire de base G1 Suisse romande:	Date de délivrance du certificat
Séminaire de base G1 Tessin:	Date de l’examen cantonal de cafetier au Tessin

Quels sont les coûts pris en charge par la CCNT ?

Il existe des formations pour lesquelles les participants doivent verser une finance d’inscription* unique (p. ex. Progresso, cours de langue fide hôtellerie/restauration).

Il existe également des formations pour lesquelles la CCNT rembourse aux participants un montant forfaitaire (p. ex. examens professionnels et examens professionnels supérieurs).

Le soutien de la CCNT au financement de la formation est défini dans la convention de formation/la demande de subvention. Vous trouverez un aperçu des aides ici ou dans la brochure «Bref aperçu des formations et perfectionnements cofinancés».

*En principe, c'est la date d'inscription à la formation initiale et continue correspondante subventionnée par la CCNT qui est déterminante. Les exceptions sont les suivantes :

Séminaire de base G1 Suisse alémanique:	Date de l’examen de certificat
Séminaire de base G1 Suisse romande:	Date de délivrance du certificat
Séminaire de base G1 Tessin:	Date de l’examen cantonal de cafetier au Tessin

Quand est-ce que je reçois l’aide forfaitaire de la CCNT ?

L’aide financière de la CCNT est versée à la personne concernée durant la formation. Ce remboursement n’est effectué que lorsque les coûts imputables ont été payés et atteignent au moins le montant du remboursement.

Dois-je avancer les frais avant de recevoir un remboursement ?

Oui, vous devez tout d’abord payer la formation vous-même. Dans le cas où cela vous mettrait dans une situation financière difficile, vous avez la possibilité de demander un prêt sans intérêt auprès d’Hotel & Gastro Union. Vous devez alors obligatoirement être membre d’Hotel & Gastro Union. Veuillez contacter à cet effet Monsieur Oliver Schärli par e-mail (oliver.schaerli_at_hotelgastrounion.ch).

Faut-il que je paie moi-même, en tant que collaborateur, la formation continue si je veux avoir droit à une subvention?

Pour de nombreuses cours, il est possible d’opter entre le paiement par le participant ou le paiement par l’employeur. L’aide de la CCNT sera versée au destinataire de la facture. De plus, les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs sont également subventionnés par la Confédération. Toutefois, l’aide financière fédérale n’est versée que si les factures des frais encourus sont établies au nom du participant. Il est donc tout à fait pertinent d’émettre la facture au nom du participant au cours.

Y a-t-il une limite d'âge pour bénéficier d'une subvention?

Non, il n'y a pas de limite d'âge. La branche favorise l'apprentissage tout au long de la vie.

Les frais pour les examens de module sont-ils pris en charge par la CCNT ?

Non, ces frais sont à la charge des participants.

Les frais de l’examen final sont-ils pris en charge par la CCNT ?

Oui, les frais de l’examen final sont financés par la CCNT. Aucune facture n’est établie à l’attention des participants à l’examen. Toutefois, pour chaque nouvelle tentative (répétition de l’examen), les frais sont facturés aux participants.

Qu’advient-il de l’aide octroyée si je ne réussis pas l’examen final ?

En cas d’échec à l’examen final, vous ne devez pas rembourser les frais. Mais pour chaque répétition de l’examen, les frais seront facturés aux participants.

A combien se monte l’aide forfaitaire de la CCNT ?

Le montant des aides forfaitaires varie d’une formation à l’autre. Vous en trouverez un aperçu ici ou dans la brochure «Bref aperçu des formations et perfectionnements cofinancés».

Quels sont les formations et perfectionnements cofinancés par la CCNT ?

La Convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration constitue la base du financement des formations autorisées par la CCNT. Il appartient aux participants de demander au prestataire de cours si la formation choisie est financée par la CCNT. La brochure «Bref aperçu des formations et perfectionnements cofinancés» vous donne également des informations à ce propos.

Quelles sont les aides octroyées à l’employeur ?

Pour de nombreuses formations, les employeurs peuvent faire valoir une compensation du salaire pour les jours de présence aux cours et aux examens de leurs collaborateurs. Les compensations varient d’une formation à l’autre et elles sont définies dans la convention de formation/la demande de subvention. En principe, la compensation s’applique pour un taux d’occupation à 100%. Pour les collaboratrices et les collaborateurs engagés à un taux d’activité inférieur, le forfait journalier de la compensation du salaire est calculé au prorata.

Comment est-ce que j’obtiens en tant qu’employeur une compensation pour le salaire ?

En tant qu’employeur, vous ne devez entreprendre aucune démarche particulière. Les compensations sont automatiquement versées par l’Office de contrôle de la CCNT pour l’hôtellerie-restauration à Bâle. Vous recevez les versements par e-banking avec un avis de paiement correspondant (quel cours, quel(le) participant(e). Aucun autre document n’est établi.

Si je travaille à temps partiel, ai-je tout de même droit à l’intégralité de la subvention?

Oui, parce que vous payez la totalité des frais de cours. Le travail à temps partiel a cependant une incidence lorsqu’il s’agit de formations pour lesquelles une compensation pour perte de gain est prévue. Les montants forfaitaires fixés ne s’appliquent en effet que pour un plein temps; pour les collaborateurs ayant un taux d’occupation inférieur, l’indemnité de perte de gain versée aux entreprises est calculée au prorata.

Quel doit être le taux d’occupation pour pouvoir solliciter l’aide de la CCNT ?

Les participants doivent travailler au moins à 20% dans un établissement assujetti à la CCNT au moment de l’inscription* à une formation.

*En principe, c'est la date d'inscription à la formation initiale et continue correspondante subventionnée par la CCNT qui est déterminante. Les exceptions sont les suivantes :

Séminaire de base G1 Suisse alémanique:	Date de l’examen de certificat
Séminaire de base G1 Suisse romande:	Date de délivrance du certificat
Séminaire de base G1 Tessin:	Date de l’examen cantonal de cafetier au Tessin

Est-ce que les collaborateurs rémunérés à un taux horaire peuvent aussi bénéficier du soutien de la CCNT ?

Oui, les collaborateurs rémunérés à un taux horaire bénéficient aussi du soutien de la CCNT à la formation. Là aussi, le taux d’occupation minimum de 20% s’applique au moment de l’inscription*.

*En principe, c'est la date d'inscription à la formation initiale et continue correspondante subventionnée par la CCNT qui est déterminante. Les exceptions sont les suivantes :

Séminaire de base G1 Suisse alémanique:	Date de l’examen de certificat
Séminaire de base G1 Suisse romande:	Date de délivrance du certificat
Séminaire de base G1 Tessin:	Date de l’examen cantonal de cafetier au Tessin

Une personne peut-elle suivre plusieurs formations continues ?

Oui, une personne peut suivre chaque année plusieurs formations financées par la CCNT.

Changement d’employeur en cours de formation

Le financement par la CCNT se décide généralement au moment de l’inscription*. Si cette première demande est accordée, le financement est assuré pendant toute la durée de la formation continue (p. ex. montant forfaitaire de la CCNT, prise en charge des frais d’examen).

Un changement d’employeur en cours de formation a toutefois des conséquences sur le versement des compensations de salaire à l’employeur. Pour cette raison, il importe de s’informer suffisamment tôt auprès d’Hotel & Gastro formation Suisse.

Si votre nouvel employeur n’est pas soumis à la CCNT, la compensation de salaire cesse dès le moment où vous changez d’employeur. Aucune nouvelle demande d’aide ne peut être adressée.

Si votre nouvel employeur est également soumis à la CCNT, vous avez la possibilité de demander à nouveau l’aide de la CCNT, afin que votre nouvel employeur puisse recevoir la compensation de salaire.

*En principe, c'est la date d'inscription à la formation initiale et continue correspondante subventionnée par la CCNT qui est déterminante. Les exceptions sont les suivantes :

Séminaire de base G1 Suisse alémanique:	Date de l’examen de certificat
Séminaire de base G1 Suisse romande:	Date de délivrance du certificat
Séminaire de base G1 Tessin:	Date de l’examen cantonal de cafetier au Tessin

Questions concernant le congé de formation (art. 19)

Pour de nombreux cours de formation et de perfectionnement, les jours de cours et d'examens sont considérés comme du temps de travail et les forfaits journaliers correspondants sont versés en compensation aux employeurs. Ces formations sont réglementées dans la convention de formation de la CCNT/ demande de subvention et ne sont pas considérées comme congés de formation au sens de l'article 19 CCNT. Le congé de formation selon l’art. 19 prévoit ceci:

Tant que le contrat de travail n'est pas résilié, le collaborateur a droit à 3 jours de congé payés par année pour le perfectionnement professionnel (cours de formation pour formateurs en entreprise, cours de préparation pratique à l’examen professionnel, p.ex.), pour autant que les rapports de travail aient duré 6 mois. Il peut faire valoir ce droit avec effet rétroactif sur 3 ans, tant que le contrat de travail n'est pas résilié. Pour préparer et passer un examen professionnel ou un examen professionnel supérieur, le collaborateur a droit à 6 jours de congé payés supplémentaires. Veuillez noter que le passage de l'examen professionnel ou de l'examen professionnel supérieur est déjà réglementé dans la convention de formation CCNT/demande de subvention.

Quelles sont les conséquences d’un abandon de formation pendant la durée de la formation continue ?

Il faut en principe distinguer entre un abandon pour raison impérieuse (maladie, accident, décès, etc.) et un abandon pour une raison non impérative (raisons personnelles, surmenage, etc.). Si votre abandon n’est pas motivé par une raison impérieuse, le versement des aides de la CCNT prend fin. En cas d’une éventuelle reprise de la formation, la totalité des frais est à la charge du ou de la participant(e). Lors d’un abandon pour une raison impérieuse, le financement par la CCNT demeure.